1. Le Paiement en 4X est un crédit qui vous (« Vous ») est accordé par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.      (« PayPal » ou « nous ») en vertu de la présente convention, qui complète les Conditions d'utilisation du service PayPal et régit spécifiquement votre utilisation du Paiement en 4X.

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. (société en commandite par actions immatriculée au registre des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 118 349, dont le siège social est situé au 22-24 boulevard Royal, L-2449, Luxembourg) est dûment autorisée comme établissement de crédit luxembourgeois au sens de l'article 2 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle qu'amendée et est sous la surveillance prudentielle de l'autorité de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), dont le siège social est situé à L-2449 Luxembourg.

2. Le « Paiement en 4X » est un crédit vous permettant de payer, sans frais, en quatre échéances les achats éligibles (de 30 EUR à 2 000 EUR) que vous avez effectués avec votre compte PayPal. Un paiement initial est effectué au moment de l'achat et est suivi d'un étalement des échéances sur trois (3) mois à compter de la date de signature de la présente convention. Le Montant du prêt correspond à la valeur de votre achat moins le solde de votre compte PayPal et/ou toutes autres modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte PayPal qui seraient appliqués le cas échéant (le « Montant de la transaction »). Nous déduirons automatiquement tout solde spécifique au marchand ou à la transaction, lié à votre compte PayPal, pour financer un achat éligible. Ceci aura pour effet de réduire le montant disponible au titre du « Paiement en 4X ». Le « Paiement en 4X » ne sera pas disponible lorsque le Montant du prêt sera réduit à un montant inférieur à 30 euros.

3. En vertu de l'article L. 312-4 du Code de la consommation, le « Paiement en 4X » n'est pas réglementé par le chapitre 2 « Crédit à la consommation » du Code de la consommation étant donné sa durée ne dépassant pas trois mois et les frais négligeables qui pourraient être appliqués. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le « Paiement en 4X » ne soit pas couvert par le régime français ducrédit à la consommation et que PayPal ne soumette pas le « Paiement en 4X » à ce régime.

4. Le « Paiement en 4X » est disponible pour les personnes physiques de 18 ans et plus, titulaires d'un compte PayPal personnel pour lequel elles sont enregistrées comme résidant en France et auquel est associé une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié comme source d'approvisionnement, ceci pour la durée des remboursements à effectuer dans le cadre du « Paiement en 4X ».

5. Cette convention est disponible sur votre compte PayPal à tout moment, mais Vous pouvez en imprimer une copie et la conserver pour Vos dossiers. Vous avez le droit, à tout moment au cours de la relation contractuelle, de demander la présente Convention au format papier sans frais. La présente Convention est conservée pendant une période de dix (10) ans.

6. Les termes en majuscules non définis dans la présente Convention auront la signification indiquée dans les Conditions d'utilisation du service PayPal.

7. Synthèse de votre « Paiement en 4X »

« Paiement en 4X »

A. Montant du prêt (correspond au Montant de la transaction, ainsi que les frais de livraison, les taxes, les Commissions de conversion de devise et la variation du taux de conversion de devise, le cas échéant, ainsi que tout autre frais ou coût facturé par le marchand) €__

B. Calendrier de remboursement

(quatre (4) échéances à régler dans les trois (3) mois)

1ère échéance : € __ due au __

2ème échéance : € __ due au __

3ème échéance : € __ due au __

4ème échéance : € __ due au __

Si le marchand n’a pas perçu les fonds correspondant au Montant du prêt à une date ultérieure à celle indiquée ci-dessus pour la première échéance, la première échéance sera due seulement à la date où le marchand aura collecté le Montant du prêt (cette date ne pouvant excéder 28 jours calendaires àcompter de la date de conclusion de la présente Convention -voir la clause 9.4 ci- dessous-). Les dates des deuxième et troisième échéances, quant à elles, ne changeront pas.

C. TAEG (taux annuel effectif global)

D. Frais de défaut de paiement Aucun

E. Règlement anticipé

Vous pouvez rembourser votre prêt en totalité ou en partie à tout moment pendant la période de remboursement. Il n'y a pas de frais de règlement anticipé.

F. Mode de remboursement

Le paiement s'effectue avec une carte de débit valide ou un compte bancaire vérifié,

enregistré(e) comme source d'approvisionnement sur votre compte PayPal

Le montant que nous Vous prêtons en vertu de la présente Convention se base, notamment, sur notre évaluation de Votre situation financière, sur les informations que Vous nous avez fournies dans Votre demande de souscription et sur Votre utilisation et Votre historique PayPal.

8. Signature et entrée en vigueur de la présente Convention

8.1 Vous acceptez la présente Convention d'un double-clic : une fois que Vous avez confirmé Votre commande sur le site marchand, Vous pouvez choisir PayPal comme mode de paiement, puis Vous êtes redirigé vers la page de paiement PayPal. Sur cette page, vous pouvez choisir le mode de paiement en 4X en cliquant sur le bouton « payer en 4X » et sur le bouton « continuer avec le paiement en 4X ». Vous pourrez ensuite consulter toutes les informations pertinentes relatives au Paiement en 4X et confirmer que vous souhaitez continuer en cliquant sur le bouton « OK ». Le cas échéant, vous pourrez ensuite modifier Vos données à caractère personnel. Enfin, vous devez prendre connaissance des Conditions générales du Paiement en 4X et confirmer Votre acceptation de celles-ci en cliquant sur le bouton « Accepter et continuer ». Vous reconnaissez et acceptez que le « double-clic » lié à la prise de connaissance des Conditions générales, puis à l'acceptation des Conditions générales du Paiement en 4X constitue un accord de contracter et une acceptation irrévocable de la présente Convention. Pour éviter tout doute, vous pouvez avoir à finaliser la transaction d’achat avec le marchand pour que la présente Convention soit conclue.

8.2 En concluant la présente Convention, Vous acceptez expressément que l'exécution de la présente Convention démarre immédiatement après Votreacceptation et non après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours calendaires décrit dans la Clause 9 ci-dessous.

8.3 PayPal se réserve le droit d'accorder ou de refuser le « Paiement en 4X » sur base notamment de Votre situation financière.

8.4 Le Montant du prêt mis à disposition en vertu de la présente Convention est directement crédité au marchand via votre compte PayPal. Les premières échéances mentionnées dans la Clause 7.B. ci-dessus sont exigibles à compter de la date à laquelle le Montant du prêt est mis à la disposition du marchand. Dans le cas où le marchand n'a pas perçu les fonds correspondant au Montant du prêt dans les vingt-huit (28) jours calendaires à compter de la signature de la présente Convention, Vous convenez expressément que la présente Convention est automatiquement annulé e sans que les deux parties n'aient à assumer de frais ou de responsabilité découlant de cette annulation.

9. Votre droit de rétractation

9.1 Vous pouvez vous rétracter de la présente Convention sans donner de motif en nous envoyant un message conformément à la Clause 14.3 ci-dessous (veuillez nous envoyer les informations mentionnées à l'Annexe 1 de la présente Convention). Pour ce faire, Vous disposez de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention.

9.2 Si Vous décidez de vous rétracter de la Convention, avant que la ou les échéances ne nous soient versées, la présente Convention est annulée sans qu'aucun frais et/ou coût ne soit dû.

9.3 Si Vous décidez de vous rétracter de la présente Convention après que la ou les échéances nous sont versées, la présente Convention est annulée et : (i) Vous devez nous rembourser le montant total que Vous nous devez aux termes de la Convention sans délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle Vous nous indiquez que Vous souhaitez vous rétracter ; et (ii) Nous devons Vous payer les échéances que Vous nous avez déjà payées au moment de la rétractation sans délai et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle nous avons été informés que Vous souhaitez vous rétracter.

Les créances mentionnées aux points (i) et (ii) ci-dessus seront compensées de manière à Vous permettre de payer le montant total que Vous nous devez en vertude la présente Convention, moins les échéances qui nous ont déjà été payées au moment de la rétractation.

10. Rétractation du Contrat d'achat

10.1 Dans le cas où Vous disposez d'un droit de rétractation concernant le contrat d’achat avec le marchand (le « Contrat d'achat ») et que vous décidez de l'exercer

conformément à la loi en vigueur et aux conditions énoncées dans le Contrat

d’achat, la présente Convention est automatiquement résiliée et les Clauses 9.2 et

9.3 s'appliquent mutatis mutandis.

10.2 Si Vous choisissez de vous rétracter d'une partie de votre commande

uniquement en vertu du Contrat d'achat avec le marchand, le Montant du prêt

figurant à la Clause 7.A est réduit en conséquence et les échéances futures à payer

en vertu du calendrier de remboursement décrit à la Clause 7.B. sont réduites de

manière égale et proportionnelle. En cas de paiement excédentaire, PayPal Vous

rembourse le montant payé en trop sans délai et dans les trente (30) jours

calendaires au plus tard.

10.3 En cas de rétractation intégrale ou partielle du Contrat d'achat, Vous

consentez à nous tenir informés sans délai de ladite rétractation en nous envoyant

un email ou en nous appelant à l'aide des informations figurant dans la Clause 14.3

ci-dessous, comme indiqué dans la Clause 9.1 susmentionnée, à défaut de quoi

Vous acceptez que nous continuions à débiter la carte de débit ou le compte

bancaire vérifié enregistré(e) comme source d'approvisionnement sur Votre compte

PayPal du montant de chaque échéance aux dates indiquées dans la Clause 7.B.

susmentionnée.

10.4 Lorsque votre Contrat d’achat a été financé par le solde de votre compte

PayPal et/ou toutes modalités d'approvisionnement spéciales liées à votre compte

PayPal en plus du « Paiement en 4X » :

a. si Vous vous rétractez de votre Contrat d’achat ou d’une partie de votre

commande ou si le marchand vous rembourse en tout ou partie, tout

remboursement sera effectué dans l’ordre suivant :

i. tout d’abord le Remboursement viendra au crédit de votre Paiement en 4X

et sera utilisé pour payer tout Montant du prêt encore dû,

ii. ensuite, le Remboursement sera crédité sur votre compte PayPal

(seulement si le Contrat d’achat a été partiellement financé par le solde de

votre compte PayPal), et

iii. enfin, tout montant restant sera utilisé pour rétablir entièrement ou

partiellement la modalité d'approvisionnement spéciale liée à votre compte

PayPal (pourvu que celle-ci ne soit pas expirée), selon les conditions quis’appliquaient à cette modalité d’approvisionnement au jour de la

conclusion du Contrat d’achat.

b. Si le montant du Remboursement n’est pas suffisant pour payer entièrement le

Montant du prêt, celui-ci sera réduit en conséquence ainsi que les futures

échéances à payer au titre du calendrier de remboursement, de façon égale et

proportionnelle.

11. Paiements

11.1 Vous êtes tenu de rembourser le Montant du prêt tel que prévu dans le

calendrier de remboursement mentionné dans la Clause 7.B.

11.2 Chaque remboursement est automatiquement débité de Votre compte PayPal à

la date d'échéance du paiement en débitant la carte de débit ou le compte bancaire

vérifié, enregistré(e) comme Source d'approvisionnement de votre compte PayPal.

Nous vous informerons préalablement au remboursement du montant de celui-ci et

de sa date de paiement.

En particulier, si votre Mode de remboursement est un compte bancaire vérifié,

vous autorisez PayPal à procéder au remboursement grâce à ce compte bancaire via

une autorisation de prélèvement. Nous vous informerons par email deux jours

calendaires avant la date d’échéance, du remboursement et de son montant. À cet

égard, la « date d’échéance » est la date à laquelle nous demandons à votre banque

de procéder au remboursement.

11.3 Vous pouvez également effectuer des remboursements anticipés et rembourser

tout ou partie de votre solde dû à tout moment. Pour cela, veuillez contacter notre

Service client au numéro de téléphone indiqué dans la Clause 14.3 ci-dessous ou en

vous connectant à votre compte PayPal et en cliquant sur le bouton « Effectuer un

paiement » de la section « Paiement en 4X » du compte PayPal.

11.4 Si PayPal essaie de débiter Votre compte PayPal via une carte de débit ou un

compte bancaire vérifié, enregistré(e) comme Source d'approvisionnement pour le

remboursement d'une échéance ou un remboursement anticipé et échoue, nous

pouvons représenter ce montant au paiement sous 10 jours ou prendre ce paiement

du solde de Votre compte PayPal, le cas échéant. Si PayPal effectue un

remboursement sur Votre compte PayPal et qu’il s’avère ultérieurement que vous

n’aviez pas le droit à ce remboursement, PayPal se réserve le droit de récupérer ce

remboursement en débitant Votre compte PayPal en cas de solde suffisant ou en

débitant Votre compte PayPal via la carte de débit ou le compte bancaire vérifié,

enregistré(e) comme Source d'approvisionnement en cas de solde insuffisant.

11.5 Les paiements effectués par Vous dans le cadre de la présente Convention

sont appliqués :a. tout d'abord, aux échéances antérieures qui sont dues mais non payées, le cas

échéant ; puis

b. au remboursement de l'échéance en cours ; puis

c. aux futures échéances.

11.6 Un manquement aux remboursements aux échéances pourrait avoir de graves

conséquences, notamment des poursuites judiciaires à votre encontre et des

difficultés à obtenir d'autres crédits, y compris auprès de tiers prêteurs. En cas de

défaut de paiements, en plus du paiement des frais de défaut de paiement (voir la

Clause 12) :

a. Vos dossiers de crédit peuvent être affectés d'une manière qui rend plus difficile

ou plus coûteux l'obtention d'un autre crédit ; et

b. Vous pouvez faire l'objet de poursuites judiciaires pour le remboursement de Vos

dettes.

Si nous avons recours à des poursuites judiciaires pour le remboursement de ce que

Vous nous devez, nous pouvons demander une ordonnance de paiement au

tribunal. Vous devrez peut-être également régler nos frais juridiques.

En cas de défauts de paiement caractérisés, vos données personnelles peuvent être

enregistrées au Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux

particuliers détenu auprès de la Banque de France.

12. Votre Convention de « Paiement en 4X »

12.1 La présente Convention est une convention de crédit à montant fixe. Cela

signifie que nous Vous prêtons un montant fixe pour pouvoir payer une

transaction.

Vous acceptez que le montant fixe tel qu'indiqué à la Clause 7.A. puisse varier

selon les éléments suivants :

- toute fluctuation de taux de conversion de devise qui se produit entre le

moment où le paiement de l'échéance est autorisé et le moment où votre

compte PayPal est débité ; et/ou

- tout montant supplémentaire que vous pouvez accepter de payer

lorsqu'une commande est effectuée sur le site marchand en vertu du

Contrat d'achat avec le marchand, notamment (mais sans s'y limiter) les

frais de livraison et les frais d'assurance.Vous acceptez expressément que le montant fixe modifié est le montant que vous

acceptez d'emprunter dans le cadre du « Paiement en 4X » sans que la présente

Convention n'ait besoin d'être modifiée. Vous pouvez voir sur Votre compte

PayPal le Montant du prêt modifié et la nouvelle version du Calendrier de

remboursement.

Pour les transactions qui ne sont pas effectuées en euros, PayPal convertit

automatiquement le montant de la transaction en euros avant d'accorder la facilité

de « Paiement en 4X ». Les frais de conversion de devise s'appliquent tel que

défini dans nos Conditions d'utilisation du service PayPal.

12.2 Votre « Paiement en 4X » est uniquement prévu pour être utilisé en tant que

consommateur, et non pour une utilisation professionnelle ou commerciale. Vous

n'êtes pas autorisé à souscrire au « Paiement en 4X » pour les achats liés à Votre

activité professionnelle. Vous ne pouvez pas utiliser (et nous pouvons Vous

empêcher d'utiliser) le « Paiement en 4X » à des fins illégales ou pour tout type de

transaction impliquant des achats non éligibles. Vous êtes tenu responsable de

toute utilisation interdite du « Paiement en 4X », même si nous n'avons pas

empêché ou stoppé l'utilisation interdite.

12.3 Sans préjudice des Clauses 10.2 et 10.4, si Vous nous payez plus que ce que

Vous nous devez, nous utilisons d'abord ce paiement supplémentaire pour

rembourser tout montant dû à PayPal en vertu de la Convention de « Paiement en

4X », puis nous vous remboursons sur votre compte PayPal et finalement nous

rétablirons toute modalité d’approvisionnement spéciale liée à votre compte

PayPal, le cas échéant.

12.4 Si vous recevez un remboursement d'un marchand, il est de Votre

responsabilité de renvoyer l'objet acheté au marchand, et à l'exception de ce qui

est indiqué dans la présente Convention et de vos droits statutaires, nous ne

saurions être tenus responsables de tout litige entre Vous et le Marchand

concernant l'achat d'un objet.

12.5 PayPal peut à son entière discrétion Vous permettre d’utiliser des modalités

d’approvisionnement spéciales afin de financer le Contrat d’achat, en

combinaison avec votre « Paiement en 4X ».

12.6 Les droits de la Protection des Achats PayPal décrits dans les Conditions

d'utilisation du service PayPal s'appliquent aux achats effectués en utilisant le

« Paiement en 4X ». Si vous rencontrez un problème avec un achat, suivez les

procédures décrites dans les Conditions d'utilisation du service PayPal et signalez

un litige dans un délai de 180 jours à compter de la date à laquelle vous avez

effectué l'achat. Pour éviter tout doute, les droits de la Protection des Achats

PayPal décrits dans les Conditions d'utilisation du service PayPal s'appliquent

uniquement aux achats que vous effectuez en utilisant votre « Paiement en

4X ». Ils ne s'appliquent pas aux éventuels problèmes que Vous pourriez avoir ence qui concerne votre « Paiement en 4X » lui-même et/ou la présente

Convention. Pour savoir comment déposer une réclamation concernant votre

« Paiement en 4X » et/ou la présente Convention, veuillez consulter la Clause 16

ci-dessous.

12.7 Pour éviter tout doute, Vous devez continuer à effectuer les remboursements

dus en vertu de la présente Convention à la date d'échéance pendant que toute

Réclamation et/ou tout Litige que Vous soulevez dans le cadre de la Protection

des Achats est examiné.

13. Notre responsabilité

13.1 Nous ne pouvons pas être tenus responsables si Vous ne pouvez pas utiliser

Votre « Paiement en 4X » ou si nous ne pouvons pas appliquer l'une de nos

obligations en vertu de la présente Convention, du fait des éléments suivants :

a. nous nous conformons aux lois et réglementations en vigueur ; ou

b. des circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle

raisonnable, dont les effets auraient été inévitables malgré tous nos efforts.

13.2 Vous ne pouvez pas utiliser une réclamation contre un Marchand comme

motif pour ne pas effectuer de paiements à PayPal, sauf si Vous disposez d'un droit

légal de le faire.

14. Communication

14.1 Par dérogation aux Conditions d'utilisation du service PayPal, toute

notification que nous Vous envoyons en vertu de la présente Convention, y

compris en ce qui concerne toute notification qui Vous est envoyée par PayPal en

rapport avec le Fichier central des incidents de remboursements des crédits aux

particuliers, est exclusivement transmise en la publiant sur le ou les sites de PayPal

(y compris en publiant des informations auxquelles vous seul pouvez accéder en

vous connectant à votre Compte), en l'envoyant à l'adresse email indiquée dans

votre Compte, en vous appelant au téléphone ou en vous envoyant un SMS.

14.2 Si nous avons des motifs raisonnables de croire que Vous avez modifié Votre

adresse email et Votre adresse postale, par exemple parce que notre

correspondance nous est renvoyée, nous pouvons demander à des agents de vous

retrouver.

14.3 Vous pouvez nous contacter :a. en ligne sur https://www.paypal.com/fr/smarthelp/contact-us;

b. en nous appelant au + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels provenant de

téléphones mobiles peuvent entraîner des frais).

15. Résiliation

Nous sommes susceptibles de résilier la présente Convention et le « Paiement en 4X »

correspondant et de demander le remboursement du montant total que Vous nous devez

si :

a. nous constatons que notre décision de Vous accorder un crédit est basée sur des

informations inexactes, trompeuses ou incomplètes ;

b. Vous enfreignez la présente Convention de manière régulière ou sérieuse,

enfreignez autrement la loi ou figurez sur une liste de sanctions que nous

surveillons ;

c. nous croyons raisonnablement que Vous n'avez plus la possibilité de contrôler

Votre compte ;

d. Vous enfreignez les modalités d'un autre accord avec nous, nous Vous avons

notifié la fin de cet accord et nous avons des motifs raisonnables de croire que

Vous pourriez ne pas être en mesure de respecter Vos obligations en vertu de la

présente Convention ;

e. nous pensons raisonnablement que Vous ne résidez plus en France ; ou

f. si vous fermez ou tentez de fermer Votre compte PayPal.

Vous pouvez résilier la présente Convention à tout moment en remboursant le Montant

du prêt dû à cette date, conformément aux conditions énoncées dans la Clause 11.3 ci-

dessus.

16. Généralités

16.1 Le droit français s'applique à la Convention et à toute information

précontractuelle qui Vous est communiquée et les tribunaux français sont les

tribunaux compétents. La Convention est conclue en français et toutes les

communications entre Vous et nous sont toujours en français.

16.2 La présente Convention contient l'intégralité de l'accord conclu entre Vous et

nous concernant votre Paiement en 4X et remplace les accords, représentations ou

ententes écrits ou oraux antérieurs conclus entre Vous et nous relatifs à la présente

Convention. Chacune des parties confirme ne pas avoir conclu la présente

Convention sur la base d'une représentation non expressément indiquée dans la

présente Convention. En cas de conflit entre la présente Convention et toutedisposition des Conditions d'utilisation du service PayPal, les conditions de la

présente Convention prévalent.

16.3 Un crédit est un engagement contraignant et doit être remboursé.

Veuillez vérifier Votre capacité de remboursement avant d'accepter la

présente Convention.

17. Réclamations

17.1 En cas de litige entre Vous et nous, notre objectif est de comprendre et de

répondre à Vos préoccupations. Toute réclamation peut être signalée au Service

client en ligne via le Centre d'aide de PayPal à tout moment, ou en appelant le

numéro de téléphone du Service clientèle au : + 33 (0)1 87 15 36 25 (les appels

provenant de téléphones mobiles peuvent entraîner des frais) et en vous connectant

à votre compte PayPal.

17.2 Vous pouvez également déposer une réclamation en contactant :

i. le Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net). Pour en savoir plus

sur ECC-Net et savoir comment le contacter, rendez-vous

sur http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/.

ii. la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF). La CSSF est

l'autorité responsable de la surveillance prudentielle des sociétés du secteur

financier au Luxembourg. Vous pouvez contacter la CSSF au 110 Route

d'Arlon, L-2991 Luxembourg. Pour en savoir plus et contacter la CSSF,

rendez-vous sur : http://www.cssf.lu

Les consommateurs français peuvent contacter la Direction générale de la

Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), 59

boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13

(http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/) pour obtenir des conseils sur les droits des

consommateurs.

18. Utilisation des données

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. est la banque qui fournit le Paiement en 4X.

PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A. a le statut d'établissement de crédit du

Luxembourg et est sous le contrôle prudentiel de l'autorité de supervision du

Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Veuillez consulter la

Politique de confidentialité de PayPal àl'adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full pour plus

d'informations sur la façon dont PayPal traite Vos données à caractère personnel.

Si vous souhaitez exercer Vos droits sur la protection des données ou si Vous avez des

questions à propos de la Politique de confidentialité, des pratiques en matière de

protection des données de PayPal ou de votre demande de crédit, vous pouvez contacter

PayPal conformément à la section 2 de la Politique de confidentialité des services PayPal.

Les informations que Vous fournissez dans Votre formulaire de demande de crédit nous

aident à prendre des décisions de prêt responsables. Nous assurons la sécurité de Vos

données personnelles.

Pour les décisions de crédit et la prévention de la fraude et du blanchiment d'argent, nous

pouvons utiliser des références de crédit et des organismes de lutte contre la fraude afin

de nous aider à prendre des décisions.

a. Lorsque vous nous faites la demande d'un « Paiement en 4X », nous

consultons les dossiers suivants vous concernant :

. Les nôtres.

i. Éventuellement, ceux du Fichier central des incidents de

remboursement des crédits aux particuliers de la Banque de France

selon le cas. Vous pouvez contacter la Banque de France, le Fichier

central des incidents de remboursements de crédits aux particuliers

(pour en savoir plus : https://accueil.banque-

france.fr/index.html#/accueil).

b. Nous effectuons des vérifications comme l'évaluation de cette demande de

crédit et la vérification des identités afin de détecter et d'empêcher tout délit

ou blanchiment d'argent.

c. Si Vous nous donnez des informations fausses ou inexactes et que nous

suspectons ou identifions une fraude, nous l'enregistrons et transmettons

également ces informations aux organismes de lutte contre la fraude et

autres organismes impliqués dans la prévention de la fraude et du

blanchiment d'argent.

Annexe 1 – Informations qui doivent nous être fournies si Vous vous rétractez de la

présente Convention

Si vous souhaitez vous rétracter de la Convention de Paiement en 4X de PayPal, veuillez

vous connecter à votre compte PayPal, puis cliquez sur le lien « contact » en bas de la

page et cliquez sur « nous envoyer un message ». Lorsque vous nous envoyez le message,

veuillez nous envoyer le paragraphe ci-dessous complété« Je soussigné(e)...................... ....................... né(e) le............. et demeurant

au............................................... déclare me rétracter de l'offre de crédit en vertu de la

Convention de Paiement en 4X de PayPal conclue le ......... avec PayPal pour un montant

total prêté de...................................... pour les achats effectués sur le site

internet............................................. (numéro de commande................................).

Date......................... ».